- Objet et champ d’application
Le présent document décrit les obligations et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les exigences de connaissance client (KYC) au sein du Casino de Courseulles-sur-Mer.
En tant qu’opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé, le Casino de Courseulles-sur-Mer est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier (CMF), notamment les articles L561-1 à L564-2, ainsi qu’aux articles L320-3 et L320-4 du Code de la sécurité intérieure. À ce titre, l’établissement est classé parmi les personnes assujetties aux obligations LCB-FT au sens de l’article L561-2 du CMF.
Le contrôle du respect de ces obligations pour les casinos physiques relève du Service central des courses et jeux (SCCJ). L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) exerce, pour sa part, la supervision des opérateurs de jeux en ligne agréés conformément à l’article L561-36 du CMF.
- Cadre légal et réglementaire
Les obligations décrites dans ce document s’appuient notamment sur les textes suivants :
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
- Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant les obligations d’identification des joueurs à partir de 2 000 euros de mises ou de gains
- Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier (obligations de vigilance, déclaration, gel des avoirs, contrôle interne)
- Cadre de référence LCB-FT publié par l’ANJ à destination des opérateurs qu’elle régule
- Directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, transposées en droit français
3. Identification et vérification de l’identité (KYC)
3.1 Obligations d’identification
L’établissement procède à l’identification et à la vérification de l’identité de tout joueur avant l’ouverture d’un compte ou l’accès aux services de jeu. Cette procédure inclut :
- La collecte des données d’identité civile (nom, prénom, date de naissance, adresse)
- La vérification de l’identité au moyen de documents officiels en cours de validité
- La vérification de l’âge afin de prévenir l’accès des mineurs aux jeux d’argent
- L’identification du bénéficiaire effectif lorsque la situation le requiert
Conformément à l’ordonnance n°2016-1635, l’identification et l’enregistrement du joueur sont obligatoires dès lors que les mises ou les gains atteignent ou dépassent le seuil de 2 000 euros, et ce pour l’ensemble des acteurs du secteur des jeux, au-delà des seuls casinos.
3.2 Vérification renforcée
Des mesures de vigilance renforcée sont appliquées dans les situations présentant un niveau de risque accru, notamment :
- Joueurs résidant dans ou provenant de pays classés à haut risque selon les listes européennes et du GAFI
- Relations établies à distance ou via des canaux numériques
- Opérations dont le montant, la fréquence ou la nature sont incohérents avec le profil habituel du joueur
- Comptes présentant des structures complexes ou des liens avec plusieurs titulaires
Dans ces cas, l’établissement peut demander des justificatifs complémentaires relatifs à l’origine des fonds ou à la situation patrimoniale du joueur. L’accès aux services peut être suspendu dans l’attente de la fourniture de ces éléments.
3.3 Criblage et listes de surveillance
Tout joueur fait l’objet d’un criblage systématique au regard :
- Des listes de sanctions internationales (ONU, Union européenne, nationales)
- Des bases de données relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)
- Des sources d’information publiques signalant des risques de réputation ou d’implication dans des activités illicites
Ce criblage est effectué à l’entrée en relation et de manière continue tout au long de la relation avec le joueur.
4. Surveillance des transactions et détection des anomalies
L’établissement met en œuvre des dispositifs de surveillance continue des opérations afin de détecter les comportements atypiques ou suspects. Les indicateurs surveillés comprennent, sans s’y limiter :
- Des dépôts importants suivis de retraits rapides sans activité de jeu significative
- L’utilisation de multiples moyens de paiement sans justification apparente
- Des opérations fragmentées visant à contourner les seuils réglementaires
- Des incohérences entre le profil déclaré du joueur et ses comportements transactionnels
- Des liens entre plusieurs comptes ou entre des comptes appartenant à des titulaires distincts
Lorsqu’une anomalie est détectée, une procédure d’escalade interne est déclenchée. L’établissement se réserve le droit de suspendre, bloquer ou clôturer un compte, et de retenir les fonds concernés, dans le respect des dispositions légales applicables.
5. Déclaration de soupçon à Tracfin
Conformément aux articles L561-15 à L561-22 du CMF, l’établissement est tenu de transmettre une déclaration de soupçon à Tracfin, service de renseignement financier placé sous l’autorité du ministère chargé de l’économie, lorsqu’une opération ou un comportement laisse supposer qu’il pourrait être lié à une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
L’absence de déclaration dans les cas requis engage la responsabilité de l’établissement. Les procédures internes garantissent la confidentialité de ces déclarations, conformément aux obligations légales de secret professionnel applicables en la matière.
6. Gel des avoirs
L’établissement applique les mesures de gel des avoirs décidées par les autorités compétentes (ONU, Union européenne, autorités nationales) dès leur entrée en vigueur. Tout compte ou fonds concerné par une mesure de gel est immédiatement bloqué et signalé aux autorités compétentes selon les procédures prévues aux articles L562-1 à L562-15 du CMF.
7. Fonds et moyens de paiement
Les dépôts doivent être effectués exclusivement via des moyens de paiement traçables et appartenant au titulaire du compte. Les dépôts en espèces anonymes ne sont pas acceptés. Les retraits sont effectués uniquement vers des comptes appartenant au même titulaire, après réalisation des vérifications LCB-FT requises. Tout transfert de fonds entre comptes de joueurs distincts est interdit.
8. Conservation des données
L’établissement conserve l’ensemble des données d’identification, des documents collectés et des enregistrements de transactions pendant la durée prévue par la réglementation applicable, à compter de la fin de la relation avec le joueur. Ces données sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles, notamment celles développées conjointement par l’ANJ et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour le secteur des jeux d’argent.
9. Gouvernance et contrôle interne
L’établissement dispose d’une organisation interne dédiée à la conformité LCB-FT, comprenant :
- Des procédures documentées de KYC, de surveillance des transactions et de déclaration
- Un responsable de la conformité identifié
- Des formations régulières du personnel aux obligations LCB-FT
- Un plan d’actions annuel soumis à l’autorité compétente pour approbation, conformément aux exigences réglementaires en vigueur
10. Restrictions d’accès
L’accès aux services est refusé ou suspendu dans les situations suivantes :
- Impossibilité de vérifier l’identité du joueur dans les délais impartis
- Résidence ou connexion depuis un pays classé à haut risque ou non coopératif selon les listes en vigueur
- Présence du joueur sur une liste de sanctions ou de personnes politiquement exposées nécessitant une vigilance renforcée non satisfaite
- Suspicion d’utilisation du compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
11. Modifications de la présente politique
Le Casino de Courseulles-sur-Mer se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou des pratiques de supervision applicables. Les joueurs sont informés de toute modification substantielle selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation.